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LES GARANTIES DU KABLAN EN CAS DE DÉFAUTS DE CONSTRUCTION

  • 02-04-2020
  • Vos droits
  • Me Rachel Dadu Cohen

Vous souhaitez acheter un appartement sur plan en Israel ou vous avez déjà effectuer l’acquisition d’un bien sur plan ? Voici un petit article qui vous résume la période de vérification et la responsabilité du promoteur/constructeur après la remise des clefs de votre appartement en cas de défauts de construction.

Un promoteur/constructeur vendant un appartement neuf est responsable de la réparation des défauts de construction découverts dans l’appartement au cours de la période suivant sa livraison à l’acheteur.
Attention : La durée de la garantie varie en fonction du type de défaut. Dans le cas où l’entrepreneur ne répare pas les défauts de construction, une plainte peut être déposée contre lui auprès du registre des constructeurs.

La responsabilité du promoteur/constructeur est divisée en deux périodes : la Période de vérification (“tkoufat Habedek“) et la période de garantie.

La période de vérification : durant cette période, le vendeur se doit de réparer tous les défauts de construction constatés lors de la réception du logement neuf, quelles que soient leur nature et leur importance, sauf s’il arrive à prouver que ce défaut a été causé par le propriétaire de l’appartement. Cette période commence lors de la remise des clefs de l’appartement et dure de 1 à 7 ans (suivant la nature du défaut). Lors de la première année, vous bénéficiez d’une garantie de parfait achèvement (la réparation de tous les désordres constatés lors de la réception du logement neuf, quelles que soient leur nature et leur importance).

  • La période de garantie : Pendant cette période, la charge de preuve incombe à l’acheteur de l’appartement – il doit prouver que le défaut découle de la planification, de travaux ou de matériaux défectueux et non de défauts de constructiondus à une mauvaise utilisation ou un entretien inadéquat de sa part. Cette période commence à la fin de la période de vérification et dure 3 ans.
Après la période de vérification et après la période de garantie, la responsabilité de l’entrepreneur ne s’applique que dans les cas suivants :
  • Instabilité ou insécurité du bâtiment, provenant de l’ossature ou des fondations du bâtiment.
  • Si un dysfonctionnement est apparu et qu’il n’y avait aucune possibilité raisonnable de le découvrir au cours des premières années du logement  ou si l’acheteur de l’appartement avait annoncé une non-conformité au vendeur au cours des premières années suivant la réception de l’appartement et que le défaut n’avait pas été corrigé.
Dans le cas où le contrat d’acquisition a été signé avant le 6 avril 2011, la réglementation en vigueur avant le vote du cinquième amendement de la loi relative aux acquisitions immobilières sera alors appliquée.Toute personne qui achète un nouvel appartement d’un entrepreneur, résident en Israël ou résident étranger, bénéficie de ces périodes de garanties / de vérifications quant aux défauts de construction.Selon la loi, le propriétaire est tenu d’informer le promoteur, durant toute la durée de la période de vérification, de chaque défaut de construction dont il a connaissance. Le promoteur a ainsi l’obligation d’effectuer ces réparations. Les propriétaires ne doivent pas prouver qu’il s’agit de la responsabilité du promoteur ; celle-ci est automatique sauf si le promoteur prouve que l’acquéreur est responsable.Si l’entrepreneur ne corrige pas les défauts de construction, une plainte peut être déposée contre lui auprès du registraire des entrepreneurs du ministère de la Construction et du Logement. En outre, une action en justice peut être intentée contre l’entrepreneur.

Cet article ne résume qu’une partie des délais des périodes de vérification et la responsabilité du promoteur/constructeur après la remise des clefs de votre appartement en cas de défauts de construction. Faites appel à un avocat spécialisé en droit immobilier pour préserver vos droits.

***Cet article ne peut être assimilé à une consultation et ne doit être entendu que comme une source d’information générale.***

Me Rachel Dadu-Cohen
www.caa-lawyers.com
31/49, rue Bareket (13e étage), Beer Yaakov, Israel
Depuis Israël: 08 9334482
Depuis la France: 01 77 47 34 43