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Les montants de l'indemnisation lors d'une plainte pour faute professionnelle médicale en général, et ceux pour infirmité motrice cérébrale en particulier, peuvent être particulièrement élevés. Souvent, ils atteignent des millions de shekels, pour la simple raison que le préjudice médical sur le nouveau-né est irréparable.Un enfant atteint de paralysie cérébrale aura beaucoup de mal à gagner sa vie avec dignité et ses parents seront tenus de le soutenir financièrement et personnellement tout au long de sa vie. Les montants d'indemnisation doivent donc représenter ces dépenses importantes et permettre aux parents et à l'enfant de mener une vie digne.Voici, par exemple, l ...

Cet article vous concerneLe sujet de la fiscalité est un critère important à prendre en compte lorsque l’on fait son Alyah. Pour les personnes ayant un patrimoine important, la question s’est déjà certainement posée dès leurs premières démarches. Cependant, la majorité des Olim a choisi de franchir le pas de l’Alyah sans même avoir examiné la question, ou en se basant sur des informations partielles ou erronées telles que l’existence d’une dispense d’impôt automatique les 10 premières années en Israel.Il est vrai que, pour favoriser l'immigration en Israël, l'Etat a créé  une fiscalité favorable aux nouveaux immigrants et aux israéliens revenant au pays ...

Si  pour la majorité des gens, ‘’rédiger un testament’’ est un acte qui se fait au crépuscule de sa vie, il convient de s’inscrire en faux contre cette idée. CE QUE DIT LA LOI : Une succession en l’absence de testament sera partagée suivant la législation de droit commun, ce qui peut compliquer une gestion sereine du patrimoine laissé par le défunt.Dans le cas d’une personne décédée jeune, et qui n’aurait pas pris la précaution de laisser un testament avant son décès, le partage se fera selon la loi et chaque membre de la famille sera cohéritier. Par exemple, dans la mesure où il n’existe pas de descendants ou ascendants en ligne directe, les ...

...  mais il est toujours possible d’agir !L’échange de données : de quoi s’agit-il ? Alors que l'application des dispositions de la loi CRS (Common Reporting Standard), concernant l'échange des informations bancaires entre les pays signataires de l'OCDE avait été reporté pour Israël, le 1er janvier 2019 l'Etat hébreu a finalement transposé lesdites dispositions.Ayant pour but premier la transparence fiscale grâce à l'échange d'informations financières entre les Etats, les pays membres de l'OCDE ont désormais l'obligation de fournir les informations bancaires relatives aux comptes détenus par des résidents d'autres pays membres de l'organisation.Qui cela conc ...

Les enfants et leurs parents passent une grande partie de l'après-midi dans les aires de jeux et les terrains de jeux. Ce sont des lieux d'amusement qui  constituent un facteur important dans le développement physique et moteur des enfants. Malheureusement, les accidents dans les parcs et les terrains de jeux sont fréquents.La plupart du temps, ces accidents sont anodins et vite oubliés.  Mais il arrive aussi  qu'ils conduisent à des handicaps graves, voire même à la mort… Ce n'est que récemment que les médias ont rapporté l'accident de Carmiel, durant lequel un garçon âgé de 17 ans a été tué au cours d'un jeu après être tombé sur la tête (septembre 2016) ...

Lors de l'achat d'un appartement en seconde main, il convient d'obtenir des conseils juridiques auprès d'un avocat spécialisé dans l'immobilier, qui veillera à garantir et à protéger votre argent et vos droits dans toute la mesure du possible, de sorte que les droits sur l'appartement (et sur tout ce qui est rattaché à l'appartement, comme le parking, la cave, le toit, etc.) soient en fin de compte inscrits à votre nom, exempts de toute dette, privilège, hypothèque ou droit d'un tiers quelconque.Votre avocat effectuera pour vous les nombreuses vérifications juridiques concernant les aspects liés à la propriété, contractuels, de planification et d'urbanisme, etc.Les droits imm ...

Pourquoi payer des taxes immobilières qu'on aurait pu économiser en vendant un bien immobilier en Israël?!  Le grand jour est arrivé vous avez acheté ou vendu un appartement !!!Tout ému vous sortez de la rencontre avec l'autre cote de chez l'avocat les yeux brillants.Tout d'abord Mazal tov c'est un grand jour. La vente ou l'achat d'un appartement constitue en règle générale une transaction d'un montant élevé entraînant avec lui des engagements sur plusieurs années pour les acquéreurs. Et pour les vendeurs l'argent obtenu doit être réinvesti bien vite sous peine de fondre comme neige au soleil …sans qu'on le réalise:L'avocat du vendeur doit un mois après la ven ...

Si  pour la majorité des gens, ‘’rédiger un testament’’ est un acte qui se fait au crépuscule de sa vie, il convient de s’inscrire en faux contre cette idée. CE QUE DIT LA LOI : Une succession en l’absence de testament sera partagée suivant la législation de droit commun, ce qui peut compliquer une gestion sereine du patrimoine laissé par le défunt.Dans le cas d’une personne décédée jeune, et qui n’aurait pas pris la précaution de laisser un testament avant son décès, le partage se fera selon la loi et chaque membre de la famille sera cohéritier. Par exemple, dans la mesure où il n’existe pas de descendants ou ascendants en ligne directe, les ...

Le document testamentaire a une signification économique et personnelle de grande portée, puisqu'à travers lui, vous déciderez de quelle manière vos biens seront transférés après votre décès et qui en seront les bénéficiaires, et ainsi empêcher de futures luttes successorales pouvant causer une rupture familiale.Afin que le testament corresponde à vos dernières volontés il est important de comprendre la différence entre la loi sur la succession en Israël et en France. En Israël une personne qui rédige un testament dispose de la liberté la plus totale sur la répartition de ce bien et le choix des bénéficiaires qui y figureront.   A la différence en Fran ...

2019 : l’année où les banques israéliennes transmettront vos informations à l’administration fiscale de votre pays d’origineDepuis plusieurs années, l’alerte a été donnée : dans le cadre de sa coopération dans l’OCDE, Israël transmettra les données bancaires des ressortissants étrangers à leur pays d’origine. L’administration fiscale israélienne avait annoncé que dès juillet 2018, les banques et établissements financiers israéliens seraient dans l’obligation de transmettre les informations concernant leurs clients titulaires d’une nationalité étrangère. Mais, les décrets d’application de la loi n’ayant toujours pas été adoptés, la réforme prend ...